Mathilde Chassany
Avocate au Barreau de Tours
Présentation
Avocate depuis 2015, Maître Mathilde CHASSANY a exercé pendant 10 années au sein de cabinets d’avocats ayant une pratique reconnue en droit de l’immobilier aux Barreaux de Paris et de Bordeaux, conseillant les acteurs de l’immobilier en contentieux de la transaction immobilière, de la gestion locative et de la copropriété, ainsi qu’auprès de compagnies d’assurances en matière de responsabilité civile des professionnels de l’immobilier.
Ce parcours lui a permis de bénéficier d’une véritable expertise en droit immobilier.
Exerçant désormais à Tours dans sa ville natale, Maître Mathilde CHASSANY conseille et assiste tout type de clients, qu’ils soient des professionnels de l’immobilier ou des particuliers profanes, avec la même exigence d’écoute, de rigueur et d’efficacité, à Tours et dans la France entière.
Quel que soit le profil, la problématique juridique rencontrée et le niveau de risque, chaque client bénéficie d’un suivi personnalisé et d’un accompagnement adapté à sa situation, afin de protéger concrètement ses droits.
Domaines de compétence
Transaction immobilière
- Litiges avant la vente : non-respect des conditions suspensives insérées dans le compromis ou la promesse unilatérale de vente, vente forcée, annulation de l’avant-contrat, acquisition de la clause pénale ou de l’indemnité d’immobilisation, etc.
- Litiges après la vente : découverte de vices cachés et non-conformité du bien vendu, vices du consentement (annulation de la vente, dommages et intérêts, rescision pour cause de lésion).
Baux d’habitation
- Rédaction des baux d’habitation et des actes de cautionnement
- Litiges survenant au cours du bail : loyers et charges impayés, régularisation de charges locatives, absence de souscription d’assurance, sous-location non autorisée, logement indécent ou insalubre, trouble de jouissance, congé, résiliation de bail, expulsion, restitution du dépôt de garantie, dégradations locatives, etc.
Baux commerciaux
- Rédaction et négociation des baux commerciaux
- Litiges liés aux loyers impayés, contestation de charges, obligation d’entretien et de travaux, renouvellement, révision du loyer, troubles d’exploitation, congé, résiliation de bail, indemnité d’éviction, etc.
Copropriété
- Contestations d'assemblées générales (défaut de convocation, irrégularité du procès-verbal, défaut d’information, abus de majorité, etc.), aux charges de copropriété (recouvrement de charges impayées, contestation de répartitions, interprétation du règlement de copropriété)
- Travaux à réaliser dans les parties communes, aux désordres impactant les parties privatives, etc.
Construction
- Litiges liés à l’intervention d’un acteur de la construction : désaccord sur l’exécution du marché, défaut de paiement, retard de chantier, abandon de chantier, désordres et malfaçons, levée des réserves, etc.
- Litiges liés à la promotion immobilière VEFA - CCMI : retards de livraison, non-conformité, malfaçons, réserves non levées, etc.
- Mise en œuvre des assurances et des garanties légales de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale et assurance dommages ouvrage).
Propriété immobilière
- Litiges liés aux limites de propriété, aux servitudes (vue, jour, tour d’échelle, non aedificandi, etc.), droit de passage, aux empiètements (fondations, débords, murs, plantations), à la mitoyenneté, à la prescription acquisitive, etc.
- Litiges liés aux troubles anormaux de voisinage : travaux réalisés par le voisin causant des désordres, dégâts des eaux, nuisances sonores et olfactives, etc.
Agents immobiliers
- Mise en conformité des mandats, documents précontractuels et pratiques commerciales avec la loi Hoguet, le Code de la consommation et la réglementation applicable
- Assistance dans les litiges relatifs à l'exécution des mandats de vente ou de recherche : contestation ou recouvrement des commissions, application des clauses pénales, contestation de la validité ou de l'exécution des mandats
- Défense des agents immobiliers dans les actions mettant en cause leur responsabilité civile professionnelle, notamment en matière d'obligation d'information et de devoir de conseil.
Responsabilité des acteurs de l’immobilier
- Assistance dans les litiges mettant en cause la responsabilité des notaires, diagnostiqueurs immobiliers, agents immobiliers et commerciaux (devoir de conseil, obligation d’information, erreur de diagnostic, etc.)
- Assistance dans les litiges mettant en cause la responsabilité du syndic de copropriété ou du syndicat des copropriétaires, qu'il s'agisse de manquements dans la gestion de la copropriété, de l'exécution de leurs obligations ou de la réparation des préjudices subis.
Honoraires
Les honoraires peuvent être fixés de façon forfaitaire ou au temps passé selon le taux horaire du cabinet. Un honoraire de résultat peut être convenu en complément.